Conditions Générales de publication d’Annonces

Speed Veto est une application web et mobile (l’« Application »), exploitée par Speed Jobs, société par actions simplifiée au capital social de 50 000 euros, ayant son siège social situé ZI de Bellevue II 35220 Chateaubourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro d’identification 979 612 637 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR17979612637 (la « Société »).

Des vétérinaires, des établissements de soins ou autres établissements en lien, direct ou indirect, avec l’activité vétérinaire (le ou les « Annonceur(s) ») ont la possibilité de publier sur l’Application des offres d’emplois (le ou les « Offre(s) »), consultables par les utilisateurs de l’Application (le ou les « Utilisateur(s) »), dans les conditions des présentes.

Les présentes Conditions Générales de Publication s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au service de publication d’Annonces (le « Service ») y compris lors que ce service est fourni gratuitement par la Société (freemium). Elles précisent notamment les conditions de passation et de diffusion des Annonces.

L’Annonceur reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire au service précité et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Publication et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

Pour être éligible au Service, l’Annonceur doit être un vétérinaire, un établissement de soin vétérinaire ou autre établissement en lien, direct ou indirect, avec l’activité vétérinaire, ayant son siège social en Union-Européenne, Etats-Unis ou Canada, et utilisant le Service à des fins professionnelles uniquement.

La souscription au Service requiert la création par l’Annonceur d’un compte membre sur l’Application. A cet effet, l’Annonceur doit remplir le formulaire d’inscription prévu sur l’Application et renseigner notamment les informations suivantes :

Les informations communiquées par l’Annonceur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur. Il s’engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées.

Les Annonces ont pour objet la présentation d’Offres qui doivent concerner uniquement la conclusion de contrats prévus par le code du travail, en ce compris tout contrat de stage et à l’exclusion de tout contrat de prestation de services ou contrat rémunéré uniquement par commissions.

Une seule Offre est publiée par Annonce.

L’Annonceur s’engage :

Les informations communiquées par l’Annonceur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur.

La Société se réserve néanmoins le droit refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraitrait inappropriée ou contraire à l’esprit de l’Application.

Les Annonces sont publiées sur l’Application et sur les réseaux sociaux de la Société (instagram, facebook, linkedin).

Une fois publiée, l’Annonceur a la possibilité de retirer son ou ses Annonce(s) publiées sur l’Application à tout moment avant l’expiration de ses droits.

Tout Utilisateur a la possibilité d’accéder aux Annonces et aux informations suivantes concernant l’Annonceur :

Les Annonces sont accessibles via des filtres de recherche disponibles sur l’Application, à savoir, entre autres : type d’Annonces, type d’activité, types de travail ou territoire

Les Annonces sont également suggérées aux Utilisateurs par le biais d’un algorithme dont les critères sont établis discrétionnairement par la Société. La Société ne saurait garantir la pertinence, entre autres, des résultats dudit algorithme, compte tenu, notamment, de l’importance des aspects psychologiques devant être pris en compte dans le cadre d’entretiens individuels

Dans l’hypothèse où un Utilisateur souhaiterait candidater à une Offre, ce dernier devra suivre la procédure prévue à cet effet sur l’Application. La candidature de l’Utilisateur est alors visible dans l’espace du compte membre de l’Annonceur. La candidature de l’Utilisateur comporte notamment ses coordonnées et son curriculum vitae tels qu’ils auront été renseignés par ce dernier sur l’Application.

La Société ne saurait être responsable de toute erreur ou omission commis par un Utilisateur dans le cadre notamment de sa candidature sur l’Application.

La Société n’assurant qu’un rôle de diffuseur de contenu ne saurait avoir la qualité de mandataire des Utilisateurs, de cabinet de recrutement, d’agences d’intérim ou tout autre rôle.

La Société ne garantit nullement le sérieux des Utilisateurs ou la véracité des informations contenues dans leur profit ou candidature (par exemple, en cas de curriculum vitae falsifié).

Le succès de l’Annonceur dans sa campagne de recrutement lancée sur l’Application est nullement garanti par la Société. Par suite, la responsabilité de la Société ne saurait être rechercher si une Annonce ne donne lieu à aucune candidature.

Les critères de recrutement de l’Annonceur devront être strictement conformes aux obligations légales et respecter notamment l’article L. 1132-1 du code du travail, selon lequel : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ».

En outre, il est expressément convenu que les relations juridiques entre les Annonceurs et les Utilisateurs seront régies par les conditions qu’auront convenu les parties entre elles auxquelles la Société reste tierce.

Plusieurs gammes de tarifs sont proposées à l’Annonceur (le ou les « Pack(s) ») tels que figurant ici.

L’Annonceur est informé que les tarifs augmentent annuellement conformément aux indications de l’Application.

Les tarifs dépendent notamment du nombre et du type d’Annonces pouvant être publiés ou encore d’options permettant d’assurer une meilleure information des Utilisateurs, à l’instar de la publication de vidéos présentant la structure de l’Annonceur.

Le contenu des Annonces, les photographies et vidéos sont directement fournies et chargées par l’Annonceur sur l’Application sans une quelconque assistance de la Société. L’Annonceur en assume l’entière responsabilité conformément aux stipulations de l’article 6.

Le choix d’un Pack par l’Annonceur relève de sa seule et entière responsabilité.

Une fois la souscription de l’Annonceur confirmée par l’envoi d’un courriel à l’Annonceur, ce dernier ne saurait rétracter sa souscription, la modifier ou l’annuler.

Dans l’hypothèse où un Pack, pourtant acheté et payé, n’aurait pas été intégralement utilisé, aucun remboursement ne sera effectué par la Société.

Les Packs sont souscrits sous forme d’abonnement annuel ou mensuel dans les conditions suivantes :

Il est rappelé que les tarifs augmentent annuellement conformément aux indications de l’Application. Par suite, en cas de renouvellement tacite du Contrat, l’Annonceur ne saurait contester d’une quelque manière que ce soit l’augmentation tarifaire.

Une fois le Contrat terminé pour une quelque raison que ce soit :

Le tarif est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes indiquées sur l’Application.

En cas de paiement par mensualité, le tarif mensuel est payé comme suit :

Pour la première mensualité :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express.

Pour les mensualités suivantes : par prélèvement bancaire.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Les paiements effectués par l’Annonceur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

Toute souscription doit être réglée en totalité, par l’Annonceur, avant d’accéder au service concerné.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Annonceur d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler l’accès de l’Annonceur à son espace membre sur l’Application et la fourniture du Service (suppression notamment des Annonces de l’Annonceur…).

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition de l’Application facilitant la diffusion d’Annonces.

La Société ne saurait être responsable notamment :

La Société ne saurait être, en outre, garant des Utilisateurs.

La Société ne contrôle pas l’utilisation de l’Application faite par l’Annonceur, les différentes informations saisies par ce dernier et par tout Tiers. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable au titre de ce contenu.

L’Annonceur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

L’Annonceur devra s’assurer de l’envoi des données à l’Application et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Annonceur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

L’Annonceur déclare faire son affaire et s’engage à garantir la Société des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations, revendications contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre la Société au titre d’un dommage causé à quiconque imputable à l’Annonceur en tout ou partie.

Il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par l’Annonceur, en compris notamment une photographie, une vidéo ou un texte, l’Annonceur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

L’Annonceur s’engage à respecter l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, l’Annonceur et la Société ont la qualité de responsable de traitement de données personnelles concernant les données relatives aux Utilisateurs communiquées par la Société dans le cadre de l’exécution des présentes (les « Données »).

Il est expressément convenu que :

Les Données sont transmises lors de toute souscription sur l’Application et ont pour objet : noms, prénoms, adresse mail, ville, numéro d’ordre de l’Utilisateur. Elles concernent uniquement les Utilisateurs à l’exclusion de tout Tiers.

Comme indiqué ci-dessus, l’Annonceur ne pourra traiter les Données que pour les seuls besoins de l’exécution des Offres, à savoir :

L’Annonceur s’engage à faire respecter les obligations suivantes, quant aux Données, par son personnel ou les prestataires auquel il a recours pour l’exécution des présentes :

L’Annonceur déclare en outre et garantit à la Société ce qui suit :

L’Annonceur s’engage à faire une utilisation de l’Application conforme à sa destination et aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et devra s’assurer que son utilisation n’enfreint pas les droits des Tiers dont il sera seul responsable en cas de violation.

La Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Annonceur ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de bénéfice ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En tout état de cause, si par extraordinaire, la responsabilité de la Société devait être engagée, sa responsabilité sera limitée au montant des sommes versées par l’Annonceur au titre de sa seule souscription litigieuse.

En tout état de cause, si par extraordinaire, la responsabilité de la Société devait être engagée, sa responsabilité sera limitée au montant des sommes versées par l’Annonceur au titre de sa seule souscription litigieuse.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Annonceur sont nécessaires à la fourniture du Service et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des mensualités.

L’Annonceur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

L’Annonceur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@speedveto.com ou à l’adresse postale suivante : ZI de Bellevue II, 35220 Châteaubourg.

Une réponse à la requête de l’Annonceur lui sera adressée dans un délai de trente (30) jours.

La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’Application, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La Société décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité de l’Application, à tout moment ou pendant une quelconque période. L’Annonceur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements de l’Application.

Le contenu de l’Application est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

Le présent contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas la Société à conclure d’autre accord avec d’autres professionnels directement concurrents de l’Annonceur et à des conditions qu’elle sera libre de déterminer.

La Société ne garantit nullement que les Annonces de l’Annonceur et celles de ses concurrents directs ne seront pas juxtaposées ou présentées sur une même page de l’Application et cela nonobstant la souscription à toute Option spécifique.

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Annonceur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.