Conditions générales d'utilisation

Speed Veto est une plateforme web et mobile (l’« Application ») exploitée par Speed Jobs, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé Zone de Bellevue II 35220 Châteaubourg, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro d’identification 979 612 637 (la « Société »). Ladite plateforme est dédiée à la création et à la diffusion d’offres d’emploi dans le domaine vétérinaire.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites de l’Application à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à l’Application pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisée ci-après ont la signification suivante :

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

Pour être éligible au service de publication d’Annonces, l’Annonceur doit être un vétérinaire, un établissement de soin vétérinaire ou autre établissement en lien, direct ou indirect, avec l’activité vétérinaire, ayant son siège social en Union-Européenne, Etats-Unis ou Canada, utilisant le Service à des fins professionnelles uniquement.

Pour être éligible au service de candidature sur l’Application, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique. L’utilisation du service de candidature est limitée à des besoins personnels uniquement, à l’exclusion de toute utilisation pour le compte d’un tiers.

La création d’un compte membre sur l’Application est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur l’Application, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur, un mail valide et un mot de passe. L’adresse mail devra être confirmée par l’Utilisateur via le courriel de confirmation lui ayant été adressé à cet effet.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

Dans l’hypothèse où un compte membre « Annonceur » serait créé par un Utilisateur, les règles suivantes sont appliquées :

Dans l’hypothèse où un compte membre « Candidat » serait créé par un Utilisateur, les règles suivantes sont appliquées :

Sur l’Application, plusieurs services sont proposés aux Utilisateurs (le ou les « Service(s) ») parmi lesquels notamment :

1. la génération et la publication d’Annonces ; et
2. l’envoi de candidature en réponse aux Annonces.

L’Application permet à un Utilisateur répondant aux conditions d’éligibilités stipulées à l’article 1 alinéa 1 de générer et publier des Annonces sur l’Application.

Les conditions générales de publication des Annonces sont accessibles ici. Toute création et/ou publication d’Annonces suppose l’acceptation des conditions générales de publication des Annonces par les Annonceurs.

Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des Annonces sur l’Application dépendent de filtres mis à disposition des Utilisateurs, à savoir notamment : type d’Annonces, type d’activité, types de travail, territoires.

Les Annonces sont également suggérées aux Utilisateurs par le biais d’un algorithme dont les critères sont établis discrétionnairement par la Société. La Société ne saurait garantir la pertinence, entre autres, des résultats dudit algorithme, compte tenu, notamment, de l’importance des aspects psychologiques devant être pris en compte dans le cadre d’entretiens individuels.

L’Application permet à un Utilisateur répondant aux conditions d’éligibilités stipulées à l’article 1 al. 2 d’envoyer une candidature pour une Annonce donnée.

L’Utilisateur candidatant à une Offre s’engage notamment :

Sur l’Application, un service de messagerie instantanée est mis à disposition des Utilisateurs afin de leur permettre d’échanger sur une Offre donnée. Ainsi, tout Utilisateur a la possibilité de contacter un Annonceur et ce dernier a la possibilité de lui répondre.

Les Utilisateurs sont informés que la Société a un accès au contenu de cette messagerie et pourra éventuellement se servir à tout moment, sans information préalable des Utilisateurs, de tout ou partie de leurs échanges dans le cadre notamment de la résolution de toute contestation ou litige. Par suite, la Société ne garantit nullement la confidentialité des échanges.

La Société ne saurait être responsable au titre des échanges sur l’Application. Chacun des Utilisateurs s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. La Société se réserve le droit de modérer ou de ne pas publier discrétionnairement tout message communiqué par un Utilisateur.

Les Annonceurs ont une relation contractuelle établie par un contrat d’abonnement avec la Société mais n’entretiennent pas de liens capitalistiques. Cette relation contractuelle prévoit une rémunération de la Société pour la mise à disposition des Services.

Le classement et la présentation des Offres et des Annonceurs sont indépendants des modalités et conditions de rémunération de la Société. La rémunération de la Société n’impacte donc nullement le dit classement.

Les Annonceurs et leurs Offres peuvent-être déréférencés de l’Application en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, de l’accord de service conclu ou de sérieuses contestations portées par un ou plusieurs Utilisateurs.

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et à l’Application à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire de l’Application à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation de l’Application, web ou mobile, requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement de l’Application, il est précisé que l’Application est optimisée pour :

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à l’Application et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’interdisent :

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

L’ensemble du contenu de l’Application, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités de l’Application, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur l’Application, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par l’Application. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. Dans le cas de la suppression du compte sur l’Application, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@speedveto.com ou à l’adresse postale suivante : Speed Véto - Zone de Bellevue II, 35220 Châteaubourg.

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par l’Application, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par la Société à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services.

Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de l’Application est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation de l’Application, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur l’Application. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur l’Application n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données de l’Application mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur l’Application.

La Société n’assure qu’un rôle technique dans la création et la diffusion d’Annonces.

En conséquence, les Utilisateurs seront les seuls responsables de leurs relations suite à l’utilisation de l’Application auxquelles la Société reste tierce.

En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :

Pour l’ensemble des Services proposés sur l’Application, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de garants des Utilisateurs, Annonceurs ou candidats. Plus généralement, la Société reste tierce aux actes conclus par les Utilisateurs via l’Application, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

La Société n’a pas d’obligation générale de conservation et de surveillance des données ainsi que du contenu importés par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées (en ce compris toute vidéos) par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données à l’Application et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

En tout état de cause, en cas de condamnation de la Société, celle-ci ne saurait excéder les sommes perçues par cette dernière au titre de la mise en relation litigieuse.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur l’Application et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.

La Société est libre de rompre ou modifier les conditions de Services à tout moment. Les Services offerts gracieusement ne sauraient faire naitre une quelconque obligation à la charge de la Société.

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à l’Application et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.